CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société COPABAT au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 15 rue des Montagnes à 68100 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 922 625 769 ci-après dénommée COPABAT et gérant le site internet COPABAT www.copabat.fr ou tout autre outil d’hébergement d’un site marchand dédié à COPABAT, et d’autre part, par toute personne physique ou morale ayant adhéré à la coopérative, souhaitant procéder à un achat via le site internet www.copabat.fr ou tout autre outil d’hébergement d’un site marchand dédié à COPABAT, conformément à la procédure définie, dont l’acheteur reconnait avoir eu connaissance.

1 – OFFRE DE VENTE – CONFIRMATION

Nos conditions générales de vente sont nécessairement connues et acceptées par l’acquéreur, par le fait même qu’il nous passe commande. Nos prix sont toujours Hors T.V.A. départ usine, sauf conventions stipulées expressément.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; les grèves, incendie, accident de machines, ruptures d’approvisionnement, épidémie, etc., sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de toutes responsabilités.

Toute livraison est soumise à l’acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou correspondances qui nous parviennent ne peuvent modifier nos conditions générales de vente, sauf acceptation de notre part.

2 – RÉCEPTION – EXPÉDITION

Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la commande et notamment dans les cas suivants :

a)

Les conditions de paiement n’ont pas été observées,

b)

Force majeure ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises. Les fournitures, même convenues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient, en cas d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves en exerçant tout recours auprès des transporteurs, seuls responsables et de faire immédiatement un signalement par mail à l’adresse contact@copabat.fr

Le client aura toute faculté de réceptionner les fournitures au moment de la livraison. Il lui appartient à ce moment d’en prendre, après contrôle, l’entière responsabilité.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans notre consentement écrit, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par mail à l’adresse contact@copabat.fr dans les 8 jours à partir de la livraison.

3 – GARANTIE

Les produits sont garantis conformément aux usages de la profession. La marchandise aura dû être stockée dans les conditions normales d’utilisation et ne pas avoir été détériorée par des tiers. Nous faisons toutes réserves quant aux vices cachés du bois utilisé et aux détériorations pouvant intervenir.

Des frais d’expédition peuvent s’ajouter aux prix indiqués pour les produits.

4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

Nos factures sont payables à COPABAT conformément aux conditions de paiement dûment acceptées par l’acheteur.

En cas de non-paiement ou de refus d’acceptation d’une lettre de change (non motivé dans les 8 jours de la livraison), le vendeur pourra résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une simple lettre recommandée et la totalité de notre créance deviendra immédiatement exigible.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou de prorogation d’une traite, nous nous réservons le droit d’augmenter son montant, les frais et intérêts de retard en résultant étant à la charge de l’acheteur.

5 – FORCE MAJEURE

Tous les cas de force majeure entraîneront, à notre gré, la résiliation de nos engagements, ceci de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extra-judiciaire. Sont considérés comme cas de force majeure : les mobilisations, les guerres, les grèves totales ou partielles chez nos fournisseurs ou transporteurs, les troubles politiques ou économiques, les incendies, destructions ou tous autres évènements quelconques indépendants de notre volonté, empêchant ou réduisant anormalement notre activité.

6 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, seul le Tribunal de commerce du lieu du siège social sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

7 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises vendues restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix.

Les remises d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas un paiement.

Les risques inhérents à la conservation de la chose vendue demeurent à la charge de l’acheteur.

Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

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Accusé de réception valant acceptation des Conditions Générales de Vente COPABAT :

Nom :

Prénom :

Entreprise :

Date :

Signature :